En 2025, le gouvernement français introduira une nouvelle mesure visant à lutter contre la crise du logement : la taxe sur les logements vacants. Cette initiative a pour but d’inciter les propriétaires à mettre leurs biens inoccupés sur le marché, afin d’augmenter l’offre locative et de répondre à la demande croissante de logements.
Les détails concernant cette taxe sont encore en cours de finalisation, mais elle devrait s’appliquer aux logements restés vacants pendant une période supérieure à un an. Les propriétaires concernés devront donc s’informer rapidement pour éviter des pénalités financières et contribuer à une meilleure gestion du parc immobilier national.
A lire aussi : Éligibilité au prêt Action Logement : critères et démarches
Plan de l'article
Les grands principes de la taxe sur les logements vacants
Instituée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, la taxe sur les logements vacants (TLV) vise les communes de plus de 50 000 habitants où la demande de logement dépasse l’offre. La TLV est codifiée à l’article 232 du code général des impôts. Elle s’applique aux logements inoccupés depuis au moins un an.
Critères d’application
Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 fixe la liste des communes concernées. La TLV est calculée sur la valeur locative cadastrale du logement, avec des taux de 17 % la première année et de 34 % à partir de la deuxième année. Les propriétaires doivent donc se préparer à des coûts significatifs s’ils maintiennent leurs biens vacants.
A lire également : Comment obtenir un devis pour votre assurance habitation en location rapidement ?
Différences avec la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)
Les communes non couvertes par la TLV appliquent la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), basée sur le taux de la taxe d’habitation de la commune. La THLV n’est pas aussi dissuasive que la TLV, ce qui rend la mise en location ou la vente plus attrayante dans les zones tendues.
Utilisation des recettes
Les recettes de la TLV sont versées à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Cette organisation finance des projets visant à améliorer l’offre de logements, notamment par la rénovation et l’adaptation de logements existants.
Définition d’un logement vacant
Un logement vacant est défini par son inoccupation pendant au moins un an. Selon l’INSEE, la France comptait 3 119 000 logements vacants en 2022, soulignant l’ampleur du phénomène et la nécessité de cette taxe pour dynamiser le marché locatif.
Modalités d’application de la taxe sur les logements vacants en 2025
La loi de finances pour 2025, publiée le 15 février 2025, introduit plusieurs ajustements concernant la taxe sur les logements vacants (TLV). La première modification notable concerne le seuil d’application. Désormais, les communes de plus de 30 000 habitants pourront être éligibles, contre 50 000 précédemment.
Taux d’imposition
Le taux de la TLV reste fixé à 17 % de la valeur locative cadastrale pour la première année d’inoccupation, puis passe à 34 % à partir de la deuxième année. Ces taux visent à encourager les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché locatif ou à les vendre.
Critères d’éligibilité
Pour être soumis à la TLV, un logement doit répondre aux critères suivants :
- Être inoccupé depuis plus d’un an
- Être situé dans une zone éligible définie par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013
- Ne pas être utilisé comme résidence principale ou secondaire
Les propriétaires concernés recevront un avis d’imposition spécifique.
Recours et exonérations
Les propriétaires peuvent contester l’avis de TLV auprès de l’administration fiscale. Plusieurs cas d’exonération existent, notamment pour les logements nécessitant des travaux importants ou lorsque le bien est occupé plus de 90 jours consécutifs par an. Les logements mis en vente ou en location au prix du marché sont aussi exonérés.
En 2025, l’administration fiscale renforcera les contrôles pour s’assurer de la conformité des déclarations de vacance. Les sanctions pour fausse déclaration seront durcies, avec des amendes pouvant atteindre 10 000 euros.
Cas d’exonération et exceptions
La taxe sur les logements vacants (TLV) prévoit plusieurs cas d’exonération. Les propriétaires peuvent ainsi éviter la taxation sous certaines conditions.
Logements nécessitant des travaux
Les logements nécessitant des travaux de grande ampleur bénéficient d’une exonération. Les travaux doivent rendre le logement inhabitable pour une durée significative. L’administration fiscale exigera des preuves tangibles, comme des devis d’entrepreneurs ou des factures de matériaux.
Occupation temporaire
Les logements occupés plus de 90 jours consécutifs par an échappent aussi à la TLV. Les propriétaires doivent fournir des justificatifs d’occupation, tels que des contrats de location ou des relevés de consommation d’énergie.
Mise en vente ou en location
Les biens mis en vente ou en location à un prix du marché sont exonérés. Pour cela, les propriétaires doivent prouver que le logement est effectivement proposé sur le marché, par exemple via des annonces publiées sur des plateformes reconnues.
Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)
Dans les communes non éligibles à la TLV, la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) s’applique. Les mêmes critères d’exonération que pour la TLV sont en vigueur : travaux importants, occupation temporaire et mise en vente ou en location. Ces dispositions visent à encourager la remise en service des logements vacants et à lutter contre la pénurie de logements dans les zones tendues.
Changements et nouveautés pour 2025
La loi de finances pour 2025, publiée le 15 février 2025, introduit plusieurs nouveautés concernant la taxe sur les logements vacants (TLV). Ces modifications visent à renforcer l’efficacité de cette taxe et à encourager la remise sur le marché des logements inoccupés.
Élargissement des zones concernées
Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 fixe la liste des communes concernées par la TLV. À partir de 2025, cette liste sera élargie pour inclure les communes de plus de 30 000 habitants, contre 50 000 auparavant. Cette extension vise à accroître la pression sur les propriétaires pour optimiser l’utilisation des biens immobiliers.
Augmentation des taux de la TLV
Les taux de la TLV seront aussi augmentés. Actuellement fixés à 17 % la première année et 34 % à partir de la deuxième année, ils passeront respectivement à 20 % et 40 %. Cette mesure vise à dissuader la rétention de logements vacants, en rendant leur inoccupation financièrement plus contraignante pour les propriétaires.
Renforcement des contrôles
L’administration fiscale prévoit de renforcer ses contrôles pour s’assurer de la conformité des déclarations des propriétaires. Des croisements de données avec d’autres administrations, telles que l’INSEE et l’ANAH, seront effectués pour détecter les fraudes et les omissions.
- Les propriétaires devront fournir des justificatifs plus détaillés pour bénéficier des exonérations.
- Les preuves de mise en vente ou en location devront inclure des éléments comme les dates de publication des annonces et les réponses des potentiels locataires ou acheteurs.
Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans une politique globale visant à optimiser l’utilisation du parc immobilier existant et à répondre à la demande croissante de logements dans les zones tendues.